Dossier
Accès au droit et à la justice
Vérifié le 01 January 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
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Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
♦ guide “Comment obtenir un acte de naissance gratuitement” disponible à l’adresse suivante : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/
