Dossier
Vérifié le 06 May 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
♦ guide “Comment obtenir un acte de naissance gratuitement” disponible à l’adresse suivante : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/
CONDITIONS D’UTILISATION
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
