Démarches en ligne

Formulaire

Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)

Vérifié le 25 June 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Remplace le cerfa n°10670*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

 


♦ guide “Comment obtenir un acte de naissance gratuitement” disponible à l’adresse suivante : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/