Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Vérifié le 18 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
♦ guide “Comment obtenir un acte de naissance gratuitement” disponible à l’adresse suivante : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/
