Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
♦ guide “Comment obtenir un acte de naissance gratuitement” disponible à l’adresse suivante : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/
