Démarches en ligne

Service en ligne

Victime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)

Vérifié le 27 April 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

 


♦ guide “Comment obtenir un acte de naissance gratuitement” disponible à l’adresse suivante : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/